VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT D’UTILISATEUR Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D’UTILISATION D’UN COMPTE SQUARE ENIX MENTIONNÉES À LA CLAUSE 1 CI-DESSOUS. NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION PARTICULIÈRE SUR L’EXCLUSION DE GARANTIE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCISÉES AUX CLAUSES 7 ET 8 CI-DESSOUS.

Bienvenue sur le Service SQUARE ENIX EUROPE MANGAS (ci-après le « Service »). Afin d’utiliser ce Service, vous (ci-après « vous », « votre » ou l’« Utilisateur ») devez d’abord accepter de respecter ce Contrat d’utilisateur SQUARE ENIX MANGAS (ci-après le « Contrat d’utilisateur ») conclu entre vous et Square Enix Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 01804186 et dotée du numéro de TVA 680 9884 78, dont le siège social est situé à Wimbledon Bridge House, 1 Hartfield Road, Londres, SW19 3RU, Angleterre (ci-après « SQUARE ENIX »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT D’UTILISATEUR. Si vous l’acceptez en cochant la case située près de la déclaration « J’accepte le Contrat d’utilisateur » ou « J’accepte les dispositions du ou des accords ci-dessus », vous déclarez avoir lu ce Contrat d’utilisateur et en avoir compris les dispositions, et vous convenez d’être vous-même lié(e) par ce Contrat d’utilisateur. Après avoir accepté, vous serez lié(e) contractuellement par les dispositions ci-dessous qui régiront tous les aspects de votre utilisation du Service. Aucune personne de moins de 18 ans ne peut utiliser le Service. Si vous n’acceptez pas ce Contrat d’utilisateur, vous n’aurez pas l’autorisation d’utiliser le Service.

Le Service vous donne accès aux données et à la propriété intellectuelle que SQUARE ENIX conserve sur ses serveurs. Sous réserve de votre respect continu des conditions précisées dans ce Contrat d’utilisateur, SQUARE ENIX vous concède une licence limitée d’utilisation du Service.

Pour utiliser ce Service, vous devez accepter non seulement ce Contrat d’utilisateur, mais aussi ce qui suit :
a) la Politique de confidentialité pour les services en ligne de SQUARE ENIX qui se trouve à la page http://www.square-enix.com/eu/fr/privacy/. (ci-après la « Politique de confidentialité ») ; et
b) les Conditions d’utilisation d’un compte Square Enix qui se trouvent à la page http://support.eu.square-enix.com/rule.php?id=612&la=2&tag=sqexaccount.

Veuillez lire attentivement chacun des documents mentionnés ci-dessus. La Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation d’un compte SQUARE ENIX (ci-après les « Accords connexes ») sont incorporées par renvoi dans ce Contrat d'utilisateur. Avant d’accepter d’être lié(e) par ce Contrat d’utilisateur, vous devez accepter expressément les Accords connexes (le Contrat d'utilisateur et les Accords connexes seront collectivement désignés par les « Accords »).

En cas de contradiction entre les dispositions de ce Contrat d’utilisateur et les dispositions des Accords connexes, ce sont les dispositions de ce Contrat d’utilisateur qui prévaudront.

Nous vous conseillons d’imprimer une copie des Accords pour pouvoir la consulter ultérieurement. Vous pouvez consulter des versions numériques de bandes dessinées japonaises qui ont été traduites en français (ci-après un « Mangas ») et d’autres contenus via le Service et par streaming uniquement pendant au moins six mois à partir de la date d’achat du Mangas. SQUARE ENIX déterminera, à sa seule discrétion, les Mangas et autres contenus qui seront disponibles par le biais du Service ainsi que tous les aspects du Service (y compris, sans que cela soit limitatif, les Mangas, le contenu du site Internet et tout logiciel soutenant le site Internet). Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Mangas et autres contenus fournis dans le Service appartiennent à SQUARE ENIX ou ses concédants de licence. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur les Mangas. Vous disposez d’une licence limitée, révocable et résiliable sous réserve des conditions des Accords.

2.1 Pour accéder aux Mangas sur le Service, vous devez payer la redevance de licence applicable (ci-après « Redevance »). La Redevance est payable d’avance. Un tarif est disponible sur le site Internet du Service. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il sait que le prix à payer d’avance est contraignant. Les prix sont clairement indiqués sur le site Internet du Service et sur la commande où ils peuvent être consultés avant tout versement de paiement.

2.2 Vous reconnaissez et convenez que les Mangas seront mis à votre disposition dès votre réception de notre e-mail confirmant le versement de la Redevance et l'exécution de la transaction. À la réception de votre demande de traitement du paiement de la Redevance, SQUARE ENIX (ou son concédant de licence habilité) fera porter en compte ou débitera le montant approprié sur votre méthode de paiement sélectionnée. Vous recevrez un e-mail de confirmation, y compris un numéro de commande, à l’exécution de chaque transaction. La transaction sera considérée comme ayant été exécutée dès l’envoi de l’e-mail de confirmation. Sous réserve de vos droits légaux de consommateur qui ne sont pas affectés, une fois que la transaction a été exécutée et que le Mangas est mis à votre disposition, la redevance n'est pas remboursable, sauf si des activités criminelles de tiers sont en cause, ce dont SQUARE ENIX décidera, ou si un remboursement est requis en raison d’une loi ou réglementation en vigueur dans le pays où a été payée la Redevance.

2.3 Période d’annulation. SQUARE ENIX informe expressément les Utilisateurs accédant au Service en Europe qu’ils ont un droit légal d’annuler tout achat de service fait sur Internet dans les sept jours suivant la date d’achat.

SQUARE ENIX précise que ce droit légal d’annuler l’achat en ligne d’un service n’est pas applicable lorsque la prestation de service commence avant la fin de cette période de réflexion de sept jours.

Vous convenez expressément que le Service est accessible dès votre réception d’un e-mail confirmant le paiement de la Redevance et l’exécution de la transaction. Vous reconnaissez et convenez expressément que vous n’avez aucun droit d'annuler la transaction concernant le Service après l’exécution de la transaction, et votre accord dans la présente clause 2.3 constitue votre renonciation à ce droit.

Les activités identifiées dans la présente Clause 3 (ci-après les « Restrictions de licence ») sont strictement interdites et violent les conditions ou limitations de votre licence d’utilisation du Service. Si vous participez à l’une quelconque des activités précisées ci-dessous, SQUARE ENIX peut révoquer votre licence avec effet immédiat. L’utilisation du Service allant à l’encontre de ces dispositions ou toute utilisation après la révocation de votre licence viole les droits d’auteur de SQUARE ENIX (ou de ses concédants de licence) sur les Mangas. La violation de ces Restrictions de licence peut entraîner la suspension ou la fermeture permanente de votre compte ou bien les autres mesures moins graves décrites à la clause 3 que SQUARE ENIX peut prendre à sa seule discrétion ou encore une action en violation de droits d’auteur ou tous autres recours juridiques, ces moyens étant tous réservés. Les Restrictions de licence actuellement en vigueur sont les suivantes :

Il vous est interdit de télécharger, imprimer, enregistrer, publier, encadrer ou copier d’une autre façon les Mangas sur des ordinateurs individuels, du matériel portable, des supports papier, des sites Internet ou tout autre support ou périphérique. Les Mangas ne peuvent être affichés que grâce à un accès en streaming au Service légitime.

Il vous est interdit d’exploiter le Service à des fins commerciales (par exemple la revente de Mangas) sans l’accord écrit préalable de SQUARE ENIX.

Il vous est interdit d’intercepter, d’extraire ou de recueillir d’une autre manière des informations du Service à l’aide de logiciels non autorisés.

Il vous est interdit de pirater, de désassembler, de décompiler, de soustraire à la protection technique ou à des mesures d'information ou de modifier d'une autre manière le Service ou les Mangas.

Il vous est interdit de modifier ou de faire modifier des fichiers quelconques faisant partie du Service, et il est interdit d'effectuer des œuvres dérivées du Service ou des Mangas.

Vous autorisez le débit de toutes les redevances facturées au titre de ce Contrat d’utilisateur. Vous ne pouvez donc pas faussement informer votre prestataire de carte de crédit ou de carte de débit que vous n’avez pas autorisé le prélèvement automatique.

De temps en temps, afin d'optimiser l’expérience des utilisateurs, SQUARE ENIX doit effectuer des travaux de maintenance périodique sur les ordinateurs et/ou serveurs prenant en charge le Service.
À ces moments-là, il est possible que l’accès au service soit exceptionnellement interrompu. L'accès peut également être provisoirement interrompu, partiellement ou totalement, pour cause de réparations d'urgence, incendie, inondation, explosion, guerre, grève, embargo, action ou omission gouvernementale, agissement d’une autorité civile ou militaire, catastrophe naturelle ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de SQUARE ENIX ou pour toute autre raison pour laquelle SQUARE ENIX juge, à sa seule discrétion, qu’une interruption provisoire est nécessaire, par exemple pour effectuer des travaux de maintenance périodique sur les ordinateurs et/ou serveurs prenant en charge le Service. Vous reconnaissez que des perturbations du Service peuvent avoir lieu et renoncez à toute cause d’action contre SQUARE ENIX découlant de quelque façon que ce soit de telles perturbations du Service ou s’y rapportant.

Vous devez avoir une connexion Internet pour pouvoir accéder au Service. Vous êtes seul(e) responsable d’obtenir et d’entretenir, à vos frais, tout l’équipement (comme les modems ou ordinateurs) et l'accès Internet requis pour accéder au Service, et d'assurer la compatibilité de cet équipement et des services Internet avec toutes les exigences du Service.

Ce Contrat d'utilisateur entrera en vigueur dès que vous l’accepterez.

Il restera en vigueur pendant une période minimum de six mois à partir de la date de votre acceptation des présentes conditions, puis après cela jusqu’à sa résiliation qui peut être effectuée à tout moment à la discrétion de l’une des parties. À la résiliation de ce Contrat d’utilisateur, vous ne pourrez plus afficher de Mangas. Les clauses suivantes survivront à toute résiliation de ce Contrat d’utilisateur : 1 (à l’exclusion de la résiliation de la concession de licence), 2, 3, 4, 7 et 8.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET EXCEPTION FAITE DES GARANTIES EXPRESSES FOURNIES DANS CE CONTRAT D’UTILISATEUR, SQUARE ENIX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES L’ENSEMBLE DES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU MODALITÉS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, CONCERNANT LE SITE INTERNET ET LE SERVICE FOURNIS PAR LE GROUPE SQUARE ENIX. SQUARE ENIX MET CE SITE INTERNET À VOTRE DISPOSITION « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. VOUS ASSUMEZ LE RISQUE DE TOUS DOMMAGES OU PRÉJUDICES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE INTERNET OU LE SERVICE, Y COMPRIS (SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF) LES DOMMAGES À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, À VOS DONNÉES OU À VOS LOGICIELS. DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SQUARE ENIX EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU MODALITÉS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE SITE INTERNET ET LE SERVICE, Y COMPRIS (SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF) LES GARANTIES, CONDITIONS OU MODALITÉS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET D’AUTRES DROITS DE TIERS. SANS PRÉJUDICE DE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE ENIX NE GARANTIT PAS QUE LE SITE INTERNET ET LE SERVICE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET OU DU SERVICE SERA ININTERROMPU ET SANS ERREUR. EN OUTRE, SQUARE ENIX NE GARANTIT PAS QUE LE SITE INTERNET ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SUR TOUS LES TYPES D'ORDINATEUR.

EN CE QUI CONCERNE CHAQUE SERVICE OU AUTRE ARTICLE ACHETÉ PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SERVICE, VOUS NE POUVEZ RÉCUPÉRER AUPRÈS DE SQUARE ENIX OU DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (LES « PARTIES SQUARE ENIX ») QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS REPRÉSENTANT LA CONSÉQUENCE PRÉVISIBLE D’UNE VIOLATION DE CE CONTRAT D’UTILISATEUR PAR SQUARE ENIX À CONCURRENCE D’UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT MAXIMUM QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE OU LE MANGAS ACHETÉ DANS CHAQUE CAS. LES PARTIES SQUARE ENIX NE SONT PAS TENUES RESPONSABLES DES PRÉJUDICES INDIRECTS OU DITS « ACCESSOIRES » QUI DÉCOULENT D’UN PRÉJUDICE OU DOMMAGE PRINCIPAL ET QUE NI VOUS NI NOUS NE POUVONS PRÉVOIR, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF : (A) LA PERTE DE REVENUS OU DE RECETTES, (B) LA PERTE D’AFFAIRES, (C) LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE DE CONTRATS, (D) LA PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, (E) LA PERTE DE POSSIBILITÉS D’AFFAIRES ET (F) LA PERTE DE DONNÉES.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE CLAUSE 8 OU DANS UNE AUTRE CLAUSE DE CE CONTRAT D’UTILISATEUR, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT D’UTILISATEUR NE LIMITERA NI N’EXCLURA LA RESPONSABILITÉ DE SQUARE ENIX EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES PERSONNELLES CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE DE SQUARE ENIX OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.

CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE GARANTIE PRÉCISÉES AUX CLAUSES 7 ET 8. AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE 8 ET DE LA PRÉSENTE CLAUSE 9 NE COMPROMETTRA LES DROITS LÉGAUX DU CONSOMMATEUR QUI PEUVENT VARIER D’UN PAYS À L’AUTRE.

VOUS CONVENEZ DE NOUS PAYER ET DE NOUS REMBOURSER L’INTÉGRALITÉ DE TOUS LES COÛTS, FRAIS, DÉPENSES, DOMMAGES-INTÉRÊTS, AMENDES, OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET AUTRES PERTES QUI SONT SUBIS ET ENCOURUS PAR SQUARE ENIX AINSI QUE SA SOCIÉTÉ MÈRE ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, DIRIGEANTS ET/OU EMPLOYÉS EN RAISON DE VOTRE USAGE DU SITE INTERNET OU DU SERVICE EN VIOLATION DES ACCORDS, DE VOTRE IMPLICATION DANS DES ACTIVITÉS INTERDITES, ET/OU QUI DÉCOULENT DU CONTENU QUE VOUS SOUMETTEZ, PUBLIEZ, FAITES APPELER PAR LIEN, TRANSMETTEZ OU RENDEZ ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT, OU DE VOTRE VIOLATION DE CE CONTRAT D’UTILISATEUR OU DES DROITS D’UN AUTRE UTILISATEUR.

Vous ne pouvez en aucun cas obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction, ni autrement interdire, limiter ou entraver d’une autre manière SQUARE ENIX ou la distribution, l’exploitation, le développement ou la performance du Service ou de tous produits ou services connexes.

Sous réserve du droit écrit et de la politique publique applicable à l’Utilisateur et sous réserve de la clause 10.3, ce Contrat d’utilisateur ainsi que tout litige et toute réclamation connexes (contractuels ou non) seront régis par le droit anglais et interprétés conformément à celui-ci. Sous réserve de la limite précitée, chaque partie fait irrévocablement attribution exclusive de compétence, à tous égards dans le cadre de ce Contrat d’utilisateur (y compris un tel litige ou une telle réclamation), aux tribunaux anglais pour toute action, tout procès ou toute procédure découlant de ce Contrat d’utilisateur ou du Service, ou s’y rapportant, sauf qu'aucune des dispositions de ce Contrat d’utilisateur ne limitera le droit de SQUARE ENIX d’engager une action contre une partie près d’un autre tribunal compétent et que l’engagement d’une action dans un ou plusieurs pays n’exclura pas l’engagement d’une autre action de cette nature pour un autre pays (que ce soit simultanément ou non) dans la mesure où la loi d’un tel autre pays le permet. AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CETTE CLAUSE 10 NE COMPROMET VOS DROITS LÉGAUX DE CONSOMMATEUR QUI PEUVENT VARIER D’UN PAYS À L’AUTRE.

SQUARE ENIX se veut de résoudre les litiges légitimes des consommateurs de façon informelle sans avoir recours à une procédure judiciaire. Par conséquent, avant d’engager une action en justice formelle contre SQUARE ENIX, vous convenez d’essayer de bonne foi de résoudre votre différend informellement en envoyant par courrier recommandé une lettre détaillée de votre plainte contenant vos coordonnées à Square Enix Limited à l’attention du Legal Department, Wimbledon Bridge House, 1 Hartfield Road, Londres SW19 3RU, Angleterre. Vous convenez d’accorder à SQUARE ENIX un délai de trente (30) jours pour vous contacter et essayer de résoudre le litige.

Si un tribunal compétent décide qu'une phrase ou une disposition du présent Contrat d’utilisateur est invalide ou inapplicable, une telle phrase ou disposition sera interprétée de manière aussi proche que possible du texte de manière à ce qu’elle soit valide et applicable, comme en décidera ledit tribunal dans une telle action, et les autres phrases et dispositions du présent Contrat d’utilisateur demeureront en vigueur et de plein effet sans être aucunement altérées ni annulées.

Aucune renonciation par SQUARE ENIX d’un terme, d’une disposition ou d’une condition de ce Contrat d’utilisateur ne saurait être jugée ni interprétée comme étant une renonciation de tout autre terme, disposition ou condition de ce Contrat d'Utilisateur. Aucun représentant du service client de SQUARE ENIX ni aucun autre personnel de SQUARE ENIX qui a des contacts avec vous n’est légalement habilité à lier SQUARE ENIX à toute modification ou toute renonciation des dispositions du présent Contrat d’utilisateur.

Il vous est interdit de céder, nantir, octroyer sous licence ou vendre d’une autre façon l’un des droits que vous détenez en vertu de ce Contrat d'utilisateur sans notre accord écrit préalable.

Ce Contrat d’utilisateur ainsi que les Conditions d’utilisation d’un compte Square Enix, la Politique de confidentialité et toutes les autres modalités d’utilisation propres à votre utilisation du Service constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à votre utilisation du Service et remplacent toutes les communications orales ou écrites préalables concernant l’objet des présentes. Pour tous les sujets qui ne sont pas couverts par ce Contrat d'utilisateur, les dispositions des Conditions d’utilisation d’un compte Square Enix ou de la Politique de confidentialité (s'il y a lieu) continueront d'être applicables.

SQUARE ENIX se réserve le droit de changer, modifier, complémenter ou supprimer l’un des termes de ce Contrat d’utilisateur ou encore le mode de fonctionnement du Service. SQUARE ENIX peut notamment changer les prix ou la liste des limitations de licence.

SQUARE ENIX vous avertira de ces changements par e-mail à l’adresse e-mail que vous lui aurez fournie lors de l'enregistrement de votre compte Square Enix.

Si vous n’acceptez pas un tel changement ou une telle modification, vous pouvez résilier ce Contrat d’utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez tous ces changements, vous devrez les accepter expressément en concluant un nouveau contrat dans le cadre duquel vous acceptez les nouvelles conditions. Les droits qui précèdent seront soumis à vos droits légaux de consommateur et ne compromettront pas ceux-ci.